La légalité de l’administration de la justice par les
groupes armés dans la région des grands lacs : Cas du Kivu à l’est de la
RDC
ces questions sont les suivantes :
1. L’administration
de la justice par les groupes armés à l'est de la RDC serait-elle légale à la lumière
de l’art 3CCG et de l’article 6 du PAII ?
2. Est-ce
qu’un tribunal que peut créer un groupe rebelle dans les circonstances qui sont
celles du conflit au Kivu est capable d’offrir aux justiciables des garanties
judiciaires les plus fondamentales?
3. Dans le cas où les groupes armés ne peuvent pas administrer la justice à l'est de la RDC, que doivent-ils faire pour éviter des exécutions extras judiciaires ?
3. Dans le cas où les groupes armés ne peuvent pas administrer la justice à l'est de la RDC, que doivent-ils faire pour éviter des exécutions extras judiciaires ?
Selon les chiffres publiés par le groupe
d’étude sur le Congo, 125 groupes armés sont recensés dans les seules régions
du nord et du Sud-Kivu et parmi eux environs la moitié de ces rebelles sont
encore actifs. Aux activités de ces milices locales s’ajoutent celles d’autres
groupes étrangers qui opèrent dans les plateaux d’Uvira dans la province du
Sud-Kivu frontalière du Burundi.
Entre un gouvernement congolais défaillant et
une population terrorisée l’administration de la justice est laissées dans les
mains des groupes rebelles dans des zones isolés hors contrôle de l’Etat
congolais.
Comme
nous renseigne la pratique, ces groupes armés administrent la justice sous 3
scénarios. Premièrement, ils mettent en place des juridictions chargées de
connaitre des violations des règles internes au groupe. Il est certain que la
plupart de ces groupes rebelles adoptent des règles internes s’adressant à
leurs membres. Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions qui peuvent
être soit disciplinaires, soit pénales. Certaines infractions ont trait à la
discipline et à la loyauté des membres du groupe. Ainsi, un membre du groupe pourrait
être poursuivi pour désertion ou pour trahison. L’administration de la justice
a dans ce cas pour but de maintenir la cohésion au sein du groupe et d’en
améliorer l’efficacité.
Nous sommes sans ignorer que, les conflits armés ne présentant pas un
caractère international sont ceux dans lesquels l'une au moins des parties
impliquées n'est pas gouvernementale. Selon les cas, les hostilités se déroulent
soit entre un (ou des) groupe(s) armés et des forces étatiques, soit uniquement
entre des groupes armés[1].
Certaines règles des groupes armés incorporent de manière
expresse ou non des règles de DIH. L’administration de la justice peut ici être
motivée par un souhait véritable de voir respecter certaines règles
essentielles d’humanité et un désir de justice. Toutefois, le commandement du groupe
cherchera également, et souvent, à se décharger de toute responsabilité pour
avoir manqué à son devoir de punir les violations du DIH, à apaiser la
population sous son contrôle et, éventuellement, à gagner en crédibilité auprès
de la communauté internationale.
Le deuxième scénario dans lequel interviennent les
organes judiciaires du groupe armé concerne les procès de membres de la partie
adverse, en raison de leur participation aux hostilités ou de la perpétration
de crimes de guerre, ou encore de civils accusés d’aider celle-ci[9].
En fin, un troisième scénario a trait à l’administration
de la justice dans le but de maintenir l’ordre sur le territoire sous le
contrôle du groupe armé[10]. Certains groupes créent
ainsi des tribunaux chargés de juger des infractions de droit commun ou des
litiges civiles.
En effet, cette notion de conflit armé non
international en droit humanitaire doit être analysée sur la base de deux
principaux textes conventionnels, nous citons, l'article 3 commun aux
Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel II de 1977 auxdites
conventions[2].
De la lecture de l’article 3 CG il ressort
que : « […] sont et demeurent prohibées, en tout temps et en tout lieu […] les
condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement
préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties
judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés »[3].
En outre,
l’article 6 du PAII qui complète cette disposition en énonçant des
garanties relatives au procès équitable, notamment, le droit d’être informé
dans le délai du motif pour lequel on est détenu et qui doit être défini par le
droit national ou international au moment des faits ; l’interdiction de
fonder la privation de liberté sur une responsabilité collective ; le
droit à la présomption d’innocence et l’interdiction de forcer quelqu’un à
s’avouer coupable. Il en va de même de la règle 100 de l’étude du CICR sur le
droit coutumier qui énonce l’application au CANI du droit au procès équitable[4].
De ce fait, il est logique de soutenir que
les garanties judiciaires susmentionnées, contenues dans l’article 3 CG,
complétées par le PAII et l’étude du CICR sur le droit coutumier, confèrent aux
groupes armés la possibilité d’établir les juridictions et de légiférer afin de
se conformer aux dites garanties[5].
Par ailleurs, il se fait observer dans
l’affaire Bemba, l’obligation faite à un rebelle de poursuivre pénalement ses
soldats coupables de crimes graves devant un système judiciaire crée par la
rébellion. Des questions demeurent encore sur la conformité de cet impératif
aux droits de l’homme internationalement reconnus comme l’exige l’article 21(3)
du Statut de Rome[6].
C'est ainsi que le professeur SANDESH SIVAKUMARAN a écrit un article
remarquable dans lequel il démontrait que rien n’interdit juridiquement aux
groupes armés de créer des juridictions criminelles, et que pour cela, il faut
reconnaître leur légalité et leur légitimité[13].
Jonathan SOMER a aussi écrit un article
intéressant[14]dans lequel il démontre la légitimité des tribunaux crées par les groupes
armés.
Jack MBOKANI dans
son article intitulé, l’application de la responsabilité des supérieurs
Hiérarchiques aux rebelles dans l’affaire Bemba [15] va démontrer que
dans cette affaire, même si
l’on s’est beaucoup préservé de la question de la création d’un tribunal par
l’accusé chef rebelle, la cour a quand
même soutenu que même les individus suspectés des pires crimes comme ceux qui
sont prévus dans le Statut de Rome bénéficient
aussi du droit au procès équitable et tout particulièrement du droit à un
tribunal établi par la loi ou créé en vertu de la loi[16].
EZEQUIEL HEFFES soutient que, les garanties
judiciaires susmentionnées, contenues dans l’article 3 CG, complétées par le
PAII et l’étude du CICR sur le droit coutumier, confèrent aux groupes armés la
possibilité d’établir les juridictions et de légiférer afin de se conformer aux
dites garanties[17]. Nous nous limiterons dans le présent
travail à prouver que la recherche de la conformité aux garanties judiciaires
ne légalise pas la création des juridictions par le chef rebelle. D’autant plus
que, ce ne sont pas les garanties qui précèdent la création d’un tribunal mais
plutôt le contraire. Le tribunal créé doit être assorti des garanties
judiciaires et pas l’inverse.
Il existe aussi d’autres thèses ressentes à l’université
catholique de Louvain en la matière, notamment celui de CHAMBU NTIZIMIRE Pierrot.,
in « De la détention dans les conflits
armés non internationaux : Base légale, motif et garanties procédurales,
2018.
Et Piret MATHILDE dans « L’administration de la
justice par les groupes d'opposition armés au regard du droit international
humanitaire. 2018. Ce dernier auteur cherche à
démontrer que rien n’empêche de reconnaitre la légalité de l’administration de
la justice par les groupes armés.
Il est vrai que les groupes armés peuvent créer des juridictions criminelles mais, l’on n’ira pas jusqu’à reconnaitre leur légalité car dépourvu d’une base légale en droit interne et en DIDH ainsi que d’une autorisation expresse en DIH.
Ainsi, l’administration de la justice par les groupes armés dans un CANI dans la région des grands lacs
quand bien même serait conforme aux exigences du DIH et
du statut de Rome qui crée la CPI, il serait cependant illégal en vertu
du droit
interne et du DIDH car dépourvu d’une base légale. Ceci étant, du point
de vue
pratique, un tel tribunal est incapable d’offrir aux
justiciables des garanties judiciaires reconnues comme indispensables
par les
peuples civilisés. Cet aspect pratique de l’administration de la justice
serait
encore plus problématique lorsque le groupe armé ne contrôle pas un
territoire
et lorsque la situation n’est pas qualifiée de CANI comme c’est souvent
le cas
dans cette partie du continent Africain qu'est l'est de la RDC. Sont
nombreux ceux qui pensent que ces groupes armés doivent laisser à l'Etat
conngolais toute administration de la justice que c'est soit pour juger
ses propres membres ou toute personne se trouvant sur le territoire
controlé par le goupe rebelle.
Magnifique Bisimwa
Avocat
je vous propose une Bibliographie suffisante en DIP, en DIH et en DIDH pour bien cerner ce sujet.
Bibliographie
A. Législation
I. Législation internationale
1. Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
signée à Nairobi le 27 juin 1981, disponible sur www.achpr.org.
3. Convention (III) de Genève relative au traitement des
prisonniers de guerre, signée à Genève le 12 août 1949, disponible sur www.icrc.org.
4. Convention (IV) de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, signée à Genève le 12 août 1949,
disponible sur www.icrc.org.
5. Convention américaine relative aux droits de l’homme,
signée à San José le 22 novembre 1969, disponible sur www.cidh.oas.org.
6. Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à
Vienne le 23 mai 1969, disponible sur www.treaties.un.org.
7. Convention européenne des droits de l’homme et libertés
fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, disponible sur www.echr.coe.int.
8. Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée le
10 décembre par l’Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 217 A
(III)), disponible sur www.un.org.
9. Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, signé à New York le 16 décembre 1966, disponible sur www.ohchr.org.
10. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12
août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés non
internationaux (Protocole II), signé à Genève le 8 juin 1977, disponible sur www.icrc.org.
11. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12
août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux
(Protocole I), signé à Genève le 8 juin 1977, disponible sur www.icrc.org.
12. Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 22
octobre 1984, disponible sur www.echr.coe.int.
13. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé à
Rome le 17 juillet 1998, disponible sur www.icc-cpi.int.
II. Conferences diplomatiques de 1949 et 1974-1977
1.
Département fédéral des
affaires étrangères, « Official records of the diplomatic conference on the
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armed conflicts, Geneva (1974-1977) », Volume VIII, Berne, 1978, disponible sur
www.loc.gov.
2.
Département fédéral des
affaires étrangères, « Official records of the diplomatic conference on the
reaffirmation and development of international humanitarian law applicable in
armed conflicts, Geneva (1974-1977) », Volume IX, Berne, 1978, disponible sur www.loc.gov.
3.
Département politique
fédéral, « Final record of the diplomatic conference of Geneva of 1949”, Volume
II, Section B, Berne, 1949, disponible sur www.loc.gov.
B. Doctrine
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MAMPILLY), Cambridge, Cambridge University Press, 2015, pp. 226-245.
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REID N. L., International criminal law practitioner library series volume
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5.
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REID N. L., International criminal law practitioner library series volume I:
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définition des cibles légitimes et prisonniers de guerre », I.R.R.C.,
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‘Policy’ », pp 709-10. dans Stahn, dir, The Law and Practice of the
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28. WERY M., DEPREZ C., « La responsabilité du supérieur
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pp. 319- 341.
C. Jurisprudence
I. Jurisprudence internationale
1. affaire Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998,
Rapports 1998-IV ; affaire Ahmet Özkan et autres c. Turquie, arrêt du 6
avril 2004 [N.B. le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en anglais].
2. C.I.J., Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes
nucléaires, avis consultatif, 8 juillet 1996, disponible sur www.icj-cij.org.
3. C.P.I., Chambre de première instance III, Situation en
République centrafricaine (Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo),
ICC-01/05-01/08, jugement, 21 mars 2016 disponible sur www.icc-cpi.int.
4. C.P.I., Chambre préliminaire I, Situation en
République du Mali (Le procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag
Mahmoud), ICC-01/12-01/18, Mandat d’arrêt, 27 mars 2018 (01 mai 2018),
disponible sur www.icc-cpi.int.
5. C.P.I., Chambre préliminaire II, Situation en
République centrafricaine (Le procureur c. JeanPierre Bemba Gombo),
ICC-01/05-01/08, décision, 15 juin 2009, disponible sur www.icc-cpi.int.
6. CEDH, affaire Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c.
Russie, arrêt du 24 février 2005 ;
affaire Issaïeva c. Russie, arrêt du 24 février 2005 ;
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2.
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[2] S. VITAE, Typologie des conflits armés en droit
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[3] Article 3 CG
[4] J. -M. HENCKAERTS et L. DOSWALD-BECK, Droit international humanitaire
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[5] E. HEFFES, « Detentions by Armed Opposition Groups in Non-International
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[6] Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, 2187 RTNU 3 art 28 (entrée en vigueur : 1er juillet
2002).
[7] Par exemple: MLC, SPLM/A, FARC, FNLM, NRA, PYD/YPG
[8] J. WILLMS, «
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international humanitarian law? », in Inducing compliance with international
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dir. de H. KREIGER), Cambridge, Cambridge University Press, 2015, p. 170.
[9] P. ex., v. J. WEINSTEIN, Inside rebellion – The politics of insurgent
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comment Shining Path, au Pérou, a abusé des tribunaux populaires pour
asseoir son autorité sur la population civile).
[10] Pour une analyse des motivations poussant les GA à entreprendre une telle
activité, v. K. FORTIN, The accountability of armed groups under human
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[11] E. MWANZO, Guide des méthodes, notes de références infra paginale et bibliographie
ainsi que des autres règles utiles usitées dans un travail de fin d’études en
droit, Kinshasa, le 21 mai 2013,
p. 3.
[12]PNUD, Les enfants et la justice pendant et après un conflit armé in Bureau
du représentant spécial du secrétaire général pour Les enfants et le conflit
armé, document de travail num 3, septembre 2011, p. 10.
[13] S.
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Justice? » (2009) 7 JICJ 489 [Sivakumaran Courts] p 509. cite par P.
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de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018, p. 240.
[14] J. SOMER, «
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[15] J. MBOKANI, L’application
De La Responsabilité Des Supérieurs Hiérarchiques Aux Rebelles Dans L’affaire Bemba, 8 juin 2018, p. 63. In Revue québécoise de droit international,
décembre 2017.
[16] J. MBOKANI, L’application De La Responsabilité Des Supérieurs
Hiérarchiques Aux Rebelles Dans L’affaire Bemba, 8 juin 2018, p. 63. In Revue
québécoise de droit international, décembre 2017.
[17] E. HEFFES, «
Detentions by Armed Opposition Groups in Non-International Armed Conflicts:
Towards a New
Characterization of International Humanitarian Law », Journal of Conflict and Security Law, 2015, pp. 15-17.
Characterization of International Humanitarian Law », Journal of Conflict and Security Law, 2015, pp. 15-17.
