La légalité de l’administration de la justice par les groupes armés dans la région des grands lacs : Cas du Kivu à l’est de la RDC

La légalité de l’administration de la justice par les groupes armés dans la région des grands lacs : Cas du Kivu à l’est de la RDC

A l’épreuve d’établir un tribunal régulièrement constitué et assorti des garanties judiciaires, trois questions opposent les juristes du monde entier sur la légalité de l’administration de la justice par les groupes armés dans la région des grands lacs : Cas du Kivu à l’est de la RDC.

ces questions sont les suivantes :
 

1.     L’administration de la justice par les groupes armés à l'est de la RDC serait-elle légale à la lumière de l’art 3CCG et de l’article 6 du PAII ? 

2.     Est-ce qu’un tribunal que peut créer un groupe rebelle dans les circonstances qui sont celles du conflit au Kivu est capable d’offrir aux justiciables des garanties judiciaires les plus fondamentales? 

3. Dans le cas où  les groupes armés ne peuvent  pas administrer la justice à l'est de la RDC, que doivent-ils  faire  pour éviter des exécutions extras judiciaires ?

 

Selon les chiffres publiés par le groupe d’étude sur le Congo, 125 groupes armés sont recensés dans les seules régions du nord et du Sud-Kivu et parmi eux environs la moitié de ces rebelles sont encore actifs. Aux activités de ces milices locales s’ajoutent celles d’autres groupes étrangers qui opèrent dans les plateaux d’Uvira dans la province du Sud-Kivu frontalière du Burundi.

Entre un gouvernement congolais défaillant et une population terrorisée l’administration de la justice est laissées dans les mains des groupes rebelles dans des zones isolés hors contrôle de l’Etat congolais.

Comme nous renseigne la pratique, ces groupes armés administrent la justice sous 3 scénarios. Premièrement, ils mettent en place des juridictions chargées de connaitre des violations des règles internes au groupe. Il est certain que la plupart de ces groupes rebelles adoptent des règles internes s’adressant à leurs membres. Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions qui peuvent être soit disciplinaires, soit pénales. Certaines infractions ont trait à la discipline et à la loyauté des membres du groupe. Ainsi, un membre du groupe pourrait être poursuivi pour désertion ou pour trahison. L’administration de la justice a dans ce cas pour but de maintenir la cohésion au sein du groupe et d’en améliorer l’efficacité. 

Certaines règles des groupes armés incorporent de manière expresse ou non des règles de DIH. L’administration de la justice peut ici être motivée par un souhait véritable de voir respecter certaines règles essentielles d’humanité et un désir de justice. Toutefois, le commandement du groupe cherchera également, et souvent, à se décharger de toute responsabilité pour avoir manqué à son devoir de punir les violations du DIH, à apaiser la population sous son contrôle et, éventuellement, à gagner en crédibilité auprès de la communauté internationale.

Le deuxième scénario dans lequel interviennent les organes judiciaires du groupe armé concerne les procès de membres de la partie adverse, en raison de leur participation aux hostilités ou de la perpétration de crimes de guerre, ou encore de civils accusés d’aider celle-ci[9].

En fin, un troisième scénario a trait à l’administration de la justice dans le but de maintenir l’ordre sur le territoire sous le contrôle du groupe armé[10]. Certains groupes créent ainsi des tribunaux chargés de juger des infractions de droit commun ou des litiges civiles.

 

Nous sommes sans ignorer que, les conflits armés ne présentant pas un caractère international sont ceux dans lesquels l'une au moins des parties impliquées n'est pas gouvernementale. Selon les cas, les hostilités se déroulent soit entre un (ou des) groupe(s) armés et des forces étatiques, soit uniquement entre des groupes armés[1]. 
 

En effet, cette notion de conflit armé non international en droit humanitaire doit être analysée sur la base de deux principaux textes conventionnels, nous citons, l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel II de 1977 auxdites conventions[2]. 

De la lecture de l’article 3 CG il ressort que : « […] sont et demeurent prohibées, en tout temps et en tout lieu […] les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés »[3].

En outre,  l’article 6 du PAII qui complète cette disposition en énonçant des garanties relatives au procès équitable, notamment, le droit d’être informé dans le délai du motif pour lequel on est détenu et qui doit être défini par le droit national ou international au moment des faits ; l’interdiction de fonder la privation de liberté sur une responsabilité collective ; le droit à la présomption d’innocence et l’interdiction de forcer quelqu’un à s’avouer coupable. Il en va de même de la règle 100 de l’étude du CICR sur le droit coutumier qui énonce l’application au CANI du droit au procès équitable[4].

De ce fait, il est logique de soutenir que les garanties judiciaires susmentionnées, contenues dans l’article 3 CG, complétées par le PAII et l’étude du CICR sur le droit coutumier, confèrent aux groupes armés la possibilité d’établir les juridictions et de légiférer afin de se conformer aux dites garanties[5].

Par ailleurs, il se fait observer dans l’affaire Bemba, l’obligation faite à un rebelle de poursuivre pénalement ses soldats coupables de crimes graves devant un système judiciaire crée par la rébellion. Des questions demeurent encore sur la conformité de cet impératif aux droits de l’homme internationalement reconnus comme l’exige l’article 21(3) du Statut de Rome[6]. 

C'est ainsi que le professeur SANDESH SIVAKUMARAN a écrit un article remarquable dans lequel il démontrait que rien n’interdit juridiquement aux groupes armés de créer des juridictions criminelles, et que pour cela, il faut reconnaître leur légalité et leur légitimité[13].

Jonathan SOMER a aussi écrit un article intéressant[14]dans lequel il démontre la légitimité des tribunaux crées par les groupes armés.

Jack MBOKANI dans son article intitulé, l’application de la responsabilité des supérieurs Hiérarchiques aux rebelles dans l’affaire Bemba [15] va démontrer que dans cette affaire, même si l’on s’est beaucoup préservé de la question de la création d’un tribunal par l’accusé chef rebelle, la  cour a quand même soutenu que même les individus suspectés des pires crimes comme ceux qui sont prévus dans le Statut de Rome bénéficient aussi du droit au procès équitable et tout particulièrement du droit à un tribunal établi par la loi ou créé en vertu de la loi[16]. 

EZEQUIEL HEFFES soutient que, les garanties judiciaires susmentionnées, contenues dans l’article 3 CG, complétées par le PAII et l’étude du CICR sur le droit coutumier, confèrent aux groupes armés la possibilité d’établir les juridictions et de légiférer afin de se conformer aux dites garanties[17]. Nous nous limiterons dans le présent travail à prouver que la recherche de la conformité aux garanties judiciaires ne légalise pas la création des juridictions par le chef rebelle. D’autant plus que, ce ne sont pas les garanties qui précèdent la création d’un tribunal mais plutôt le contraire. Le tribunal créé doit être assorti des garanties judiciaires et pas l’inverse.

Il existe aussi d’autres thèses ressentes à l’université catholique de Louvain en la matière, notamment celui de CHAMBU NTIZIMIRE Pierrot., in « De la détention dans les conflits armés non internationaux : Base légale, motif et garanties procédurales, 2018.

Et Piret MATHILDE dans « L’administration de la justice par les groupes d'opposition armés au regard du droit international humanitaire. 2018. Ce dernier auteur cherche à démontrer que rien n’empêche de reconnaitre la légalité de l’administration de la justice par les groupes armés.

Il est vrai que les groupes armés peuvent créer des juridictions criminelles mais, l’on n’ira pas jusqu’à reconnaitre leur légalité car dépourvu d’une base légale en droit interne et en DIDH ainsi que d’une autorisation expresse en DIH.

Ainsi, l’administration de la justice par les groupes armés dans un CANI dans la région des grands lacs quand bien même serait conforme aux exigences du DIH et du statut de Rome qui crée la CPI, il serait cependant illégal en vertu du droit interne et du DIDH car dépourvu d’une base légale. Ceci étant, du point de vue pratique, un tel tribunal est incapable d’offrir aux justiciables des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés. Cet aspect pratique de l’administration de la justice serait encore plus problématique lorsque le groupe armé ne contrôle pas un territoire et lorsque la situation n’est pas qualifiée de CANI comme c’est souvent le cas dans cette partie du continent Africain qu'est l'est de la RDC. Sont nombreux ceux qui pensent que ces groupes armés doivent laisser à l'Etat conngolais toute administration de la justice que c'est soit pour juger ses propres membres ou toute personne se trouvant sur le territoire controlé par le goupe rebelle. 

Magnifique Bisimwa

Avocat

je vous propose une Bibliographie suffisante en DIP, en DIH et en DIDH pour bien cerner ce sujet.

Bibliographie

A.    Législation

I.                   Législation internationale

1.      Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, signée à Nairobi le 27 juin 1981, disponible sur www.achpr.org.

2.      Charte arabe des droits de l’homme, signée à Tunis le 22 mai 2004, disponible sur www.acihl.org

3.      Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, signée à Genève le 12 août 1949, disponible sur www.icrc.org.

4.      Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, signée à Genève le 12 août 1949, disponible sur www.icrc.org.

5.      Convention américaine relative aux droits de l’homme, signée à San José le 22 novembre 1969, disponible sur www.cidh.oas.org.

6.      Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne le 23 mai 1969, disponible sur www.treaties.un.org.

7.      Convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, disponible sur www.echr.coe.int.

8.      Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée le 10 décembre par l’Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 217 A (III)), disponible sur www.un.org.

9.      Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York le 16 décembre 1966, disponible sur www.ohchr.org.

10.  Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève le 8 juin 1977, disponible sur www.icrc.org.

11.  Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole I), signé à Genève le 8 juin 1977, disponible sur www.icrc.org.

12.  Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 22 octobre 1984, disponible sur www.echr.coe.int.

13.  Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 17 juillet 1998, disponible sur www.icc-cpi.int.

II.                Conferences diplomatiques de 1949 et 1974-1977

1.      Département fédéral des affaires étrangères, « Official records of the diplomatic conference on the reaffirmation and development of international humanitarian law applicable in armed conflicts, Geneva (1974-1977) », Volume VIII, Berne, 1978, disponible sur www.loc.gov.

2.      Département fédéral des affaires étrangères, « Official records of the diplomatic conference on the reaffirmation and development of international humanitarian law applicable in armed conflicts, Geneva (1974-1977) », Volume IX, Berne, 1978, disponible sur www.loc.gov.

3.      Département politique fédéral, « Final record of the diplomatic conference of Geneva of 1949”, Volume II, Section B, Berne, 1949, disponible sur www.loc.gov.

B.     Doctrine

I.                   Monographies et ouvrages collectifs

1.       ARJONA, N. KASFIR, MAMPILLY Z.), Cambridge, Cambridge University Press, 2015, pp. 21-46.

2.       BANTEKAS I., « The Contemporary Law of Superior Responsibility » (1999) 93 AJIL 580;

3.      BARTER S. J., « The rebel state in society: governance and accommodation in Aceh, Indonesia », in Rebel governance in civil war (sous la dir. de A. ARJONA, N. KASFIR, Z. MAMPILLY), Cambridge, Cambridge University Press, 2015, pp. 226-245.

4.      BOAS G., BISCHOFF J. L., REID N. L., International criminal law practitioner library series volume II: Elements of crimes under international law, Cambridge, Cambridge University Press, 2009.

5.      BOAS G., BISCHOFF J. L., REID N. L., International criminal law practitioner library series volume I: Forms of responsibility in international criminal law, Cambridge, Cambridge University Press, 2007.

6.      BOELAERT-SUOMINEN S., « Prosecuting Superiors for Crimes Committed by Subordinates: A Discussion of the First Significant Case Law Since the Second World War » (2001)

7.      BOTHE M., PARTSCH K. J., WALDEMAR A. S., New rules for victims of armed conflicts - Commentary on the two 1977 Protocols additional to the Geneva Conventions of 1949 (2ème édition), Leiden, Nijhoff, 2013.

8.      CICR, Commentaire de la Première Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (2ème edition), Genève, 2016, disponible sur www.icrc.org.

9.      CLAPHAM A., « Focusing on armed non-state actors », in The Oxford handbook of international law in armed corobflict sous la dir. de A. CLAPHAM, P. GAETA), Oxford, Oxford University Press, 2014, pp. 766-810. sous la dir. De CLAPHAM A., GAETA P., SASSOLI M.), Oxford, Oxford University Press, 2015, pp. 701-735.

10.  CLARK P., The Gacaca courts, post-genocide justice and reconciliation in Rwanda: justice without lawyers, Cambridge, Cambridge University Press, 2010.

11.  CORDULA D., Droits de l’homme et droit humanitaire : des affinités électives ? Comité international de la CroixRouge,

12.  CRYER. R., FRIMAN H., ROBINSON D., WILMSHURST E., An introduction to international criminal law and procedure, Cambridge, Cambridge University Press, 2010.

13.  DABONE Z., Les groupes armés dans un système de droit international centré sur l’État, Université de Genève.

14.  DINSTEIN Y., The international law of belligerent occupation, Cambridge, Cambridge University Press, 2009.

15.  DOSWALD-BECK L., « Judicial guarantees under Common article 3 », in The 1949 Geneva Conventions – a commentary (sous la dir. de A. CLAPHAM, P. GAETA, M. SASSOLI), Oxford, Oxford University Press, 2015, pp. 469-494.

16.  DOSWALD-BECK L., Human rights in times of conflict and terrorism, Oxford, Oxford University Press, 2011.

17.  FORTIN K., The accountability of armed groups under human rights law, Oxford, Oxford University Press, 2017.

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20.  HENCKAERTS J.-M., DOSWALD-BECK L., Droit international humanitaire coutumier – Volume I: Règles, Bruxelles, Bruylant, 2006.

21.  KOLB R., Ius contra bellum. Le droit international relatif au maintien de la paix, Helbing & Lichtenhahn, Bâle/Genève/Munich, Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 247

22.  LEDWIGE F., Rebel law: insurgents, courts and justice in modern conflict, Londres, Hurst, 2017.

23.  LEJBOWICZ A., Philosophie du droit international. L’impossible capture de l’humanité, PUF, Paris, 1999

24.  MAMPILLY Z., Rebel rulers: insurgent governance and civilian life during war, Ithaca, Cornell University Press, 2011.

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27.  MWANZO E., Guide des méthodes, notes de références infra paginale  et bibliographie ainsi que des autres règles utiles  usitées dans  un travail de fin d’études en droit, Kinshasa, le 21 mai 2013,

28.  NOWAK M., UN Covenant on civil and political rights: CCPR commentary, Kehl, Engel, 2005.

29.  OKTAV Ö. Z., PARLAR DAL E., KURSUN M., « Reframing and reassessing the VNSAs in Syrian conflict: an introduction », in Violent non-state actors and the syrian civil war: the ISIS and YPG cases (sous la dir. de Ö. Z. OKTAV, E. PARLAR DAL, KURSUN M.), Cham, Springer, 2018, pp. 1-31.

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41.  TRECHSEL S., Human rights in criminal proceedings, Oxford, Oxford University Press, 2006.

42.   VIATE S., Typologie des conflits armés en droit international humanitaire : concepts  juridiques et réalités

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2.      DEPIAZZA J., « Denial of fair trial as an international crime: precedent for pleading and proving it under the Rome Statute », J.I.C.J., 2017, pp. 257-289.

3.       DOMINICE C., « L’émergence de l’individu en droit international public », dans Soixante ans de relations internationales : contrastes et parallèles, 1927-1987, Annales d’études internationales, Vol. 16, 1987-1988

4.      DROEGE C., « Elective affinities? Human rights and humanitarian law », I.R.R.C., 2008, pp. 501-548.

5.      GHEBALI V-Y , « Remarques politico-historiques sur l’étiologie des guerres civiles », dans Laurence Boisson de Chauzournes et Vera Gowlland-Debbas (éds), L’ordre juridique international, un système en quête d’équité et d’universalité, Liber amicorum Georges Abi-Saab, Martinus Nijhoff, The Hague, 2001, pp. 464, 476 ;

6.      HEFFES E., « Generating respect for international humanitarian law: the establishment of courts by organized non-state armed groups in light of the principle of equality of belligerents », Y.I.H.L., 2015, pp. 181-201.

7.      HENCKAERTS J.-M., « Customary international law: a response to US comments », I.R.R.C., 2007, pp. 473-488.

8.      KISS A., « Chapter 25: Command Responsibility under Article 25 of the Rome Statute », dans Stahn, supra note 29

9.      KLAMBERG M., « The legality of rebel courts during non-international armed conflicts », J.I.C.J., 2018, pp. 1-29.

10.  LA ROSA A.-M., WUERZNER C., « Armed groups, sanctions and implementation of international humanitarian law », I.R.R.C., 2008, pp. 327-341. 100

11.  MBOKANI J., L’application De La Responsabilité Des Supérieurs Hiérarchiques Aux Rebelles Dans L’affaire Bemba, 8 juin 2018, p. 63. In Revue québécoise de droit international, décembre 2017.

12.  MURRAY D., « Non-state armed groups, detention authority in non-international armed conflict, and the coherence of international law: searching for a way forward », L.J.I.L., 2017, pp. 435- 456.

13.  OLIVIER C., « Les organisations non gouvernementales et la répression pénale internationale », dans Les organisations non gouvernementales et le droit international des droits de l’Homme, Bruylant, Bruxelles, 2005,

14.  PEJIC J., « The protective scope of common article 3: more than meet the eye », I.R.R.C., 2011, pp. 189-225.

15.  PICTET J. (et autres), Commentaire. Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, Comité international de la Croix-Rouge, Genève, 1958,

16.  PROVOST R., « FARC justice: rebel rule of law », 2017, source inédite.

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18.  RYNGAERT C., « Human rights obligations of armed groups », R.B.D.I., 2008, pp. 355-381.

19.  SASSOLI M., « Taking armed groups seriously: ways to improve their compliance with international humanitarian law », J.I.H.L.S., 2010, pp. 5-51.

20.  SIVAKUMARAN S., « Command responsibility in irregular groups », J.I.C.J., 2012, pp. 1129- 1150. 101

21.  SIVAKUMARAN S., « Courts of armed opposition groups: fair trial or summary justice? », J.I.C.J., 2009, pp. 489-513.

22.  SIVAKUMARAN S., « Les engagements pris par les groupes armés et les enseignements à en tirer pour le droit des conflits armés: définition des cibles légitimes et prisonniers de guerre », I.R.R.C., 2011, pp. 163-184 ;

23.  SIVAKUMARAN S., « Re-envisaging the international law of internal armed conflict », E.J.I.L., 2011, pp. 219-264.

24.  SOMER J., « Jungle justice: passing sentence on the equality of belligerents in non-international armed conflict », I.R.R.C., 2007, pp. 655-690.

25.  TUCK D., « Detention by armed groups: overcoming challenges to humanitarian action », I.R.R.C., 2011, pp. 759-782.

26.  VERHOEVEN J., « Les activités normatives et quasi normatives », dans René-Jean Dupuy, Manuel sur les organisations internationales, Hague Academy of International Law, Dordrecht/Boston/Londres, 2e édition,

27.  Werle & Jessberger]; Darryl Robinson, « Chapter 28: Crimes against Humanity: A Better Policy on ‘Policy’ », pp 709-10. dans Stahn, dir, The Law and Practice of the International Criminal Court, Oxford, Oxford University Press, 2015,

28.  WERY M., DEPREZ C., « La responsabilité du supérieur hiérarchique devant la Cour pénale internationale: une première synthèse à la lumière du jugement prononcé dans l’affaire Bemba », Rev. Dr. ULg, 2016, pp. 319- 341.

C.    Jurisprudence

I.                   Jurisprudence internationale

1.      affaire Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Rapports 1998-IV ; affaire Ahmet Özkan et autres c. Turquie, arrêt du 6 avril 2004 [N.B. le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en anglais].

2.      C.I.J., Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, 8 juillet 1996, disponible sur www.icj-cij.org.

3.      C.P.I., Chambre de première instance III, Situation en République centrafricaine (Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo), ICC-01/05-01/08, jugement, 21 mars 2016 disponible sur www.icc-cpi.int.

4.      C.P.I., Chambre préliminaire I, Situation en République du Mali (Le procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud), ICC-01/12-01/18, Mandat d’arrêt, 27 mars 2018 (01 mai 2018), disponible sur www.icc-cpi.int.

5.      C.P.I., Chambre préliminaire II, Situation en République centrafricaine (Le procureur c. JeanPierre Bemba Gombo), ICC-01/05-01/08, décision, 15 juin 2009, disponible sur www.icc-cpi.int.

6.      CEDH, affaire Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c. Russie, arrêt du 24 février 2005 ;
affaire Issaïeva c. Russie, arrêt du 24 février 2005 ;

7.      Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire n° 10.951, Coard et autres c. États-Unis, doc. OEA/ser.L/V/II.106 doc. 3 rev., 1999, par. 37 ; affaire n° 11.589, Alejandre c. Cuba,

8.      Cour eur. D. H., arrêt Chypre c. Turquie du 10 mai 2001, disponible sur www.echr.coe.int.

9.      Cour eur. D. H., arrêt Ergin c. Turquie du 4 mai 2006, disponible sur http://www.echr.coe.int.

10.  Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Bámaca Velásquez c. Guatemala, arrêt du 25 novembre 2000, Série C n° 70, par. 209 ;

11.  Observations finales du Comité des doits de l’homme,  République Démocratique du Congo, doc. Nations Unies CCPR/C/COD/CO/3, 26 avril 2006 ;

12.  Rapport N° 86/99, doc. OEA/Ser.L/V/II.106 doc. 3 rev., 1999 ; Victor Saldaño c. Argentine, Rapport n° 38/99, OEA/Ser.L/V/II.95, doc. 7 rev., p. 289, 1998, par. 18 ; Rafael Ferrer-Mazorra et autres c. États-Unis, affaire n° 9903, Rapport n° 51/01, doc. OEA/Ser.L/V/II.111, doc. 20 rev., 1980, par. 179

13.  T.P.I.Y., Chambre de première instance II, Le procureur c. Fatmir Limaj, Haradin Bala, Isak Muslia, IT-03-66-T, jugement, 30 novembre 2005, www.icty.org,

14.  T.P.I.Y., Chambre de première instance II, Le procureur c. Vlastimir Dordević, IT-05-87/1-T, jugement, 23 février 2011, disponible sur www.icty.org.

15.  T.P.I.Y., Chambre de première instance II, Le procureur c/ Blagoje Simic, Miroslav Tadic, Simo Zaric, IT-95-9-T, jugement, 17 octobre 2003, disponible sur www.icty.org.

16.  T.S.S.L., Trial Chamber I, Prosecutor v. Issa Hassan Sesay, Morris Kallon, Augustine Gbao, SCSL-04-15-T, jugement, 2 mars 2009, disponible sur www.rscsl.org.

II.                Jurisprudence  étatique

1.      Stockholm Tingsrätt, affaire n° B 3787-16, Jugement, 16 février 2017, disponible sur
https://casebook.icrc.org/case-study/swedensyria-can-armed-groups-issue-judgments.

2.      U.S. Supreme Court, Hamdan v. Rumsfeld, secretary of defense et al., 548 U.S. 557 (2006), 29 juin 2006, disponible sur www.supreme.justia.com.

D.    Blogs juridiques

1.      BHUTA N., « Joint series in international law and armed conflict: fair trial guarantees in armed conflict », EJIL:talk!, 22 septembre 2006, disponible sur www.ejiltalk.org.

2.      MURRAY D., « Non-state armed groups in NIAC: Does IHL provide legal authority for the establishment of courts? », EJIL: Talk!, 4 juin 2014, disponible sur : www.ejiltalk.org.

3.      SOMER J., « Opening the floodgates, controlling the flow: Swedish court rules on the legal capacity of armed groups to establish court », EJIL: Talk!, 10 mars 2017, disponible sur www.ejiltalk.org.

E.     Autres sources

I.                   CICR

1.       CICR, « Draft additional protocols to the Geneva Conventions of August 12, 1949 Commentary », Genève, 1973, disponible sur www.loc.gov.

2.      CICR, Mieux faire respecter le droit international humanitaire dans les conflits armés non internationaux, CICR, Genève, 2008, disponible sur www.icrc.org. 102

II.                 Commission interaméricaine de protection des droits de l’homme

1.      CICR, Commentaire de la Première Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (2ème édition),

2.       CIDH, « Annual report of the Inter-american commission on human rights 1990-1991 El Salvador », OEA/Ser.L/V/II.79.rev.1, 22 février 1991, disponible sur disponible sur www.cidh.org.

3.      PNUD, Programming for Justice: A Practitioner’s Guide to a Human Rights-Based Approach to  Access to Justice, 2005,

III.             Organisation des Nations Unies

1.      ALSTON P.  (Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires), Mission aux Philippines, Rapport, doc. ONU 1/HRC/8/3/Add.2, 16 avril 2008, disponible sur www.ohchr.org.

2.      Comité dr. h., « Observation générale n°32 : Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable (Art.14) », doc. ONU CCPR/C/GC/32, 23 août 2007, disponible sur www.ohchr.org.

3.      Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, « Rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo », doc. ONU S/2003/216, 13 février 2003, disponible sur www.digitallibrary.un.org.

4.      HCDH, « Report on the human right situation in Ukraine – 16 August to 15 November 2017 », 12 décembre 2017, disponible sur www.ohchr.org.

5.      HCDH, « Report on the human right situation in Ukraine – 16 February to 15 May 2017 », 13 juin 2017, disponible sur www.ohchr.org.

6.      ONUSAL, « Third report of the ONUSAL mission », doc. ONU A/46/876, 19 février 1992, reproduit dans T. FLORES ACUNA, The United Nations mission in El Salvador: a humanitarian law perspective, La Haye, Kluwer, 1995, pp. 193-252. 103

IV.             Rapports d’ONG, centres de recherche et autres

1.      DROTT C., « Syrian kurdish areas under the rule of law? », Carnegie Middle East Center, 7 mai 2014, disponible sur www.carnegie-mec.org.

2.      Geneva Academy, « Academy in-brief n° 7: Human rights obligations of armed non-state actors: an exploration of the practice of the UN human rights Council », 2016, disponible sur www.geneva-academy.ch.

3.       GIUSTOZZI A., FRANCO C., BACKZO A., « Shadow justice: How the Taliban run their judiciary », Integrity Watch Afghanistan, 2012, disponible sur www.iwaweb.org.

4.      Human Rights Watch, « Civilian devastation – Abuses by all parties in the war in Southern Sudan », 1 juin 1994, disponible sur www.hrw.org.

5.      Human Rights Watch, « Democratic Republic of Congo: Eastern Congo ravaged: Killing civilians and silencing protest », Mai 2000, disponible sur www.hrw.org.

6.      Human Rights Watch, « En quête de justice : poursuivre les auteurs de violence sexuelles commises pendant la guerre au Congo », 2005, disponible sur www.hrw.org.

7.       Human Rights Watch, « Human Rights Watch World report 1992 - El Salvador », 1992, disponible sur www.hrw.org.

8.      Human Rights Watch, « Justice compromised: the legacy of Rwanda’s community-based Gacaca courts », mai 2011, disponible sur www.hrw.org.

9.       Human Rights Watch, « Under kurdish rule – Abuses in PYD-run enclaves of Syria », 19 juin 2014, disponible sur www.hrw.org.

10.  I.L.A.C., « Syria 2017 », ILAC Rule of law assessment project, 2017.

11.  KUOL M. A., « Holding armed groups accountable – The case of the Sudan People’s Liberation Movement/Sudan’s People Liberation Army (SPLM/A) », The International Council on human rights policy, Project meeting - Armed groups : approaches to influencing their behaviour, Genève, 6-8 septembre 1999.

V.                Theses

1.       CHAMBU NTIZIMIRE P., De la détention dans les conflits armés non internationaux : Base légale, motif et garanties procédurales, Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Pierre d’Argent et Van Steenberghe, Raphael.

2.      MATHILDE P., L'administration de la justice par les groupes d'opposition armés au regard du droit international humanitaire. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Van Steenberghe, Raphael.

VI.             Presse

1.       HAMZA A., « Jihadistes occidentaux détenus en Syrie : un « fardeau » pour les Kurdes », France 24, 01 février 2018, disponible sur www.france24.com.

2.      KAMALENDRAN C., « The inside story of “Eelam Courts” », Sunday Times, disponible sur www.sundaytimes.lk.

3.      LANGLOIS M., AWAD M., HASSAN M., « Syrie : dans les tribunaux kurdes chargés de juger les jihadistes de l’EI », France 24, 26 mars 2018, disponible sur www.france24.com.

4.       LANGLOIS R., AWAD M., HASSAN M., « Syrie : dans les tribunaux kurdes chargés de juger les jihadistes de l’EI », France 24, 26 mars 2018, disponible sur www.france24.com.

5.      MARTIN M., « Lawyers, guns, and Mujahideen – Inside Syria’s sharia court system », Foreign Policy, 30 octobre 2014, disponible sur www.foreignpolicy.com.

6.      NASRY L., « Interview with Chief Justice Sarath N de Silva – LTTE has no judicial authority », disponible sur www.sundaytimes.lk.

7.      SCHMITT E., « Defeated in Syria, ISIS fighters held in camps still pose a threat », The New York Times, 24 Janvier 2018, disponible sur www.nytimes.com.

8.      SOSNOWSKI M., « The syrian southern front: why it offers better justice and hope than northern front », Syria comment, 9 juillet 2015, www.joshualandis.com

VII.          Divers

1.      HAVILAND, Interview de « Prachanda », BBC, 13 février 2006, disponible à http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/south_asia/4707482.stm.

2.      SASSOLI M., « Difficulties and opportunities to increase respect for IHL: specificities of the additional protocols », 40th round table on current issues of international humanitarian law: « The additional protocols 40 years later: new conflicts, new actors, new perspectives « International institute of humanitarian law, Sanremo, 7-9 septembre 2017.

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[1] TPIY, Affaire Tadic, Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence, para. 70.

[2] S. VITAE, Typologie des conflits armés en droit international humanitaire : concepts juridiques et réalités, dans  International Review of the Red Cross, Vol. 91, N° 873, mars 2009, pp. 69-94.

[3] Article 3 CG

[4] J. -M. HENCKAERTS et L. DOSWALD-BECK, Droit international humanitaire coutumier – Volume I, pp. 467-491.

[5] E. HEFFES, « Detentions by Armed Opposition Groups in Non-International Armed Conflicts : Towards a New
Characterization of International Humanitarian Law », Journal of Conflict and Security Law, 2015, pp. 15-17, cité par P. CHAMBU, De la détention dans les conflits armés non internationaux : Base légale, motif et garanties procédurales, Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018, p. 220.

[6] Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, 2187 RTNU 3 art 28 (entrée en vigueur : 1er juillet 2002).

[7] Par exemple: MLC, SPLM/A, FARC, FNLM, NRA, PYD/YPG

[8] J. WILLMS, « Courts of armed groups- a tool for inducing higher compliance with international humanitarian law? », in Inducing compliance with international humanitarian law – Lessons from the African great lakes region (sous la dir. de H. KREIGER), Cambridge, Cambridge University Press, 2015, p. 170.

[9] P. ex., v. J. WEINSTEIN, Inside rebellion – The politics of insurgent violence, Cambridge, Cambridge University Press, 2007, pp. 239-258 (sur comment Shining Path, au Pérou, a abusé des tribunaux populaires pour asseoir son autorité sur la population civile).

[10] Pour une analyse des motivations poussant les GA à entreprendre une telle activité, v. K. FORTIN, The accountability of armed groups under human rights law, Oxford, Oxford University Press, 2017, pp. 43-33.

[11]  E. MWANZO, Guide des méthodes, notes de références infra paginale et bibliographie ainsi que des autres règles utiles usitées dans un travail de fin d’études en droit, Kinshasa, le 21 mai 2013, p. 3.

[12]PNUD, Les enfants et la justice pendant et après un conflit armé in  Bureau du représentant spécial du secrétaire général pour Les enfants et le conflit armé, document de travail num 3, septembre 2011, p. 10.

[13] S. SIVAKUMARAN, « Courts of Armed Opposition Groups: Fair Trials or Summary Justice? » (2009) 7 JICJ 489 [Sivakumaran Courts] p 509. cite par P. CHAMBU, De la détention dans les conflits armés non internationaux : Base légale, motif et garanties procédurales, Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018, p. 240.

[14] J. SOMER, « Jungle Justice: Passing Sentence on the Equality of Belligerents in Noninternational Armed Conflict » (2009)

[15] J. MBOKANI, L’application De La Responsabilité Des Supérieurs Hiérarchiques Aux Rebelles Dans L’affaire Bemba, 8 juin 2018, p. 63. In Revue québécoise de droit international, décembre 2017.

[16] J. MBOKANI, L’application De La Responsabilité Des Supérieurs Hiérarchiques Aux Rebelles Dans L’affaire Bemba, 8 juin 2018, p. 63. In Revue québécoise de droit international, décembre 2017.

[17] E. HEFFES, « Detentions by Armed Opposition Groups in Non-International Armed Conflicts: Towards a New
Characterization of International Humanitarian Law », Journal of Conflict and Security Law, 2015, pp. 15-17.